CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre d’une part Karine LIN-SI HOCQUET, nom commercial SHARK GRAFIK, dont le siège social est situé au 282, route de Redoute – appartement 2 – 97200 FORT-DE-FRANCE (immatriculation 894 514 918 00016) ci-après dénommée « le Prestataire » ; et d’autre part toute personne physique et morale ayant contracté un devis ou un bon de commande, ci-après dénommé « le Client ».

Les CGV s’appliquent à tous devis, commandes, confirmations de commandes et factures éditées par Karine LIN-SI HOCQUET sous le nom de SHARK GRAFIK. Le Client faisant appel aux services proposés par le Prestataire, reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter sans réserve dans leurs globalités, en apposant sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » sur le devis ou bon de commande. Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes CGV sont les dernières en vigueur et le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les termes, les tarifs et son mode d’organisation à tout moment et sans préavis. Ses corrections ne concerneront pas les commandes en cours.

2. Devis / Validation de commande

Toute demande de prestation est rédigée par le Prestataire sous forme d’un devis que le Client a en charge de dater et signer avec la mention « Bon pour accord ». Le devis signé ayant valeur de bon de commande validé. La demande de prestation n’est effective qu’une fois le devis signé suivi du règlement d’un acompte de 30% de la somme totale indiquée dans le devis, soit par chèque soit par virement dont les coordonnées sont indiquées sur le devis.

3. Début de la prestation et délais d’exécution

3.1 – La prestation comprend tout ce qui est mentionné dans la colonne « Détail de la prestation ». Par conséquent, elle n’inclut pas ce qui n’est pas indiqué. Un nouveau devis sera nécessaire pour toute demande supplémentaire, non mentionnée dans le devis initial. Les typographies, photographies ou illustrations relevant de banques d’images ne seront pas incluses dans le devis et seront facturées en supplément si le Client souhaite en disposer pour des raisons artistiques.

3.2 – La signature du devis agit comme Bon de Commande. Le Prestataire pourra commander les travaux dès qu’il aura réceptionné :
– le devis signé,
– le Cahier des Charges et éventuels autres documents nécessaires à la prestation,
– le paiement de l’acompte de 30%.
Tous les délais insérés dans le devis ou dans le Bon de Commande ne sont qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

4. Livraison et validations

4.1 – Malgré l’attachement particulier du Prestataire au respect des délais impartis, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf convention contraire.

4.2 – Le délai de livraison de la prestation débute à l’encaissement de l’acompte de 30% du total facturé tel qu’indiqué au paragraphe 5 des présentes CGV ainsi que de la livraison par le Client de la totalité des documents (photos, illustrations, textes, etc) ou informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

4.3 – Il appartient au client de vérifier le bon état de la maquette au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.

4.4 – Le Client s’engage à faire parvenir au Prestataire ses validations et corrections éventuelles par mail au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la maquette. Passé ce délai, la maquette sera considérée comme validée par les deux parties.

5. Responsabilité

5.1 – Le Client s’engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette avant validation définitive ou signature du bon à tirer. De fait, le Client ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité du Prestataire après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

5.2 – Le Prestataire s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et l’état de l’art.

5.3 – Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en production (impression, sérigraphie…) étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle. Le Prestataire ne saura être tenu pour responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ‘quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles.

5.4 – La responsabilité du Prestataire envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui sont directement imputables. Par conséquent, des faits extérieurs ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire notamment le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous les fichiers transmis par le Client. Ceux-ci engagent la responsabilité exclusive du Client.

5.5 – Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept sont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

5.6 – Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

6. Règlement

6.1 – Le Client ayant signé le devis s’engage à payer un acompte de 30% du montant et cela avant toute exécution de travaux afin de valider la commande.

6.2 – Suite à la réalisation de la prestation, le Client s’engage à régler le solde du montant dû dans les 30 jours à partir de la date d’émission de la facture.

6.3 – Les paiements seront adressés à SHARK GRAFIK par chèque ou virement bancaire. Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

6.4 – Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles, sans mise en demeure préalable, dans le cas de la non réception du paiement dans les 30 jours après la date d’émission de la facture. Lesdites pénalités s’élèvent à 1,5% du montant total de la facture par jour de retard.

6.5 – Le non paiement à échéance d’une facture émise par SHARK GRAFIK, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros par facture montant fixé par la loi du 01er janvier 2013 – art. L. 441-6,I,12e alinéa du Code du Commerce) indépendamment des intérêts de retard calculés depuis la date de l’échéance initiale.

7. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de SHARK GRAFIK (282, route de Redoute appartement 2 – 97200 FORT-DE-FRANCE) au plus tard sept jours après la date de livraison ou la mise en place du service. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le Client. Tout problème invoqué par le Client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

8. Propriété intellectuelle

8.1 – Conformément à la loi vigueur et au Code de la Propriété Intellectuelle, le Prestataire est et reste titulaire des droits d’auteur (droit moral et patrimonial) attachés à ses créations. La création, l’objet de la commande, n’emporte pas la cession des droits attachés à celle-ci. On entend par création non seulement le produit fini mais aussi tous les documents, fichiers, maquettes, etc fournis par le Prestataire.

8.2 – En sa qualité d’auteur, le Prestataire se réserve le droit d’insérer sa signature sur la création ainsi que la mention « SHARK GRAFIK ».

8.3 – Est conféré au Client un droit d’utilisation personnel de la création. Ce droit ne visera pas que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation de la création commandée par le Client soit : droit de reproduction et de représentation sur tous les supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits et/ou services pour lesquels les créations sont exécutées. Il est donc strictement interdit au Client de modifier, de traduire, adapter ou encore transformer la création et cela sur n’importe quel support que ce soit sans le consentement express et écrit du Prestataire.

8.4 – Le Client devient propriétaire du support physique dès le versement du montant restant dû. Par corollaire, le Prestataire reste propriétaire du support physique avant le solde de la facture. Les fichiers ou codes sources restent la propriété du Prestataire.

8.5 – Conformément au principe d’interdiction de la cession des œuvres futures et dans le cas où le Client souhaite une cession totale des droits d’auteur sur la création réalisée par le Prestataire, un contrat de cession de droits devra être établi entre les parties précisant les modalités détaillées de ladite cession. Conformément à l’article 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Cette cession ouvre droit à rémunération au profit du Prestataire.

9. Force majeure

9.1 – Aucune des deux parties présentes aux CGV ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née de la signature du devis qui servant dûs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la loi et la jurisprudence.

9.2 – Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la signature du devis et du bon de commande pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée supérieure à 6 mois, il ouvrirait droit pour les deux parties à la résiliation de plein droit du présent contrat sans aucune indemnité.

10. Rétractation - Annulation de commande

10.1 – Dans le cas où la demande de prestation est formulée par un particulier, un droit de rétractation de 7 jours est prévu par la loi (art. L. 121-20 du Code de la Consommation). Cependant, l’article L. 121-20-2 pose deux exceptions qui s’appliquent à la création graphique. En effet, « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° de fourniture de services don’t l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs,
2° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateurs ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; ».
La création graphique réside dans la réalisation d’une prestation personnalisée et dont celle-ci débute dès la validation du devis et versement de l’acompte de 30% de ka somme indiquée au devis et cela avant la fin du délai de 7 jours.

10.2 – L’annulation de la commande doit être adressée par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de SHARK GRAFIK (282, route de Redoute appartement2 – 97200 FORT-DE-FRANCE). Dans un tel cas, l’acompte ne sera pas restitué et un dédommagement pour les travaux et frais engagés par le Prestataire sera évalué et demandé par celui-ci.

10.3 – En cas d’annulation par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGV, tous aperçus, croquis, images etc. fournis par le Prestataire ne pourront être exploités par le Client, sauf achat de ceux-ci qui aura été contractualisés sous peine de poursuites judiciaires.

11. Loi applicable - Attribution de juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le Prestataire et Client relèveront de la compétence, selon le cas, du tribunal de Commerce, du Tribunal d’Instance ou du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.

Un besoin, une question, une commande ?